Monuments Historiques

Descriptif :

Suivant l’article 156-I-3° du CGI, la rénovation d’un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global. 
 

La fiscalité :

  • La durée minimale de conservation de l’immeuble est de 15 ans

  • L’immeuble ne doit pas être détenu par une SCI non familiale (sauf agrément)

  • L’immeuble ne doit pas faire l’objet d’une mise en copropriété (sauf agrément)

Ce régime des monuments historiques permet :

  • Une imputation des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts d’emprunt

  • Une exonération totale des droits de succession*


 

Pour qui et pour quels avantages :

La mise mettre en œuvre la loi Monuments Historiques permet aux contribuables fortement imposés sur le revenu d’utiliser le levier de la défiscalisation.