Loi Malraux

Loi Malraux 

 

Descriptif :

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d’un régime fiscal de faveur. Les immeubles éligibles au cadre législatif de la loi Malraux doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
Les travaux effectués dans le cadre du dispositif de la loi Malraux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti. Il faut en outre que les locaux soient loués restaurés et ce pendant une durée minimale de neuf années. 
 

Les avantages fiscaux :

La loi de finances 2009 modifie le régime fiscal Malraux. Elle s’applique aux permis de construire et demandes de travaux déposés à compter du 1er janvier 2009. 
La loi Malraux est désormais étendue aux locaux professionnels. 
Le propriétaire bénéficie également d’une réduction d’impôt égale à :

Dans les deux cas il est exigé un engagement de location de neuf ans intervenant dans les douze mois de l’achèvement des travaux.

 

Pour qui et pour quels avantages :

L’utilisation du dispositif effectué dans le cadre de la loi Malraux s’adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés.



Pour info :
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. 
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 
Code général des impôts, 
Article 31 I-1°b ter et article 156 -I-3° 
Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903) 
Loi instituant le cadre législatif de la restauration immobilière en secteur sauvegardé. 
Loi de finances rectificative pour 1994 - Clarification du dispositif Loi Malraux, création des ZPPAUP. 
Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5-D-595) - Précisions et commentaires concernant le nouveau dispositif mis en place depuis le 1er janvier 1995.