Dispositif Pinel

Présentation du dispositif fiscal

Investir en loi Pinel

Vous souhaitez vous constituer un patrimoine tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt. Depuis le 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2016, le dispositif "Pinel" vous permet sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 63 000 € sur 12 ans.

Dispositif fiscal

Le montant de la réduction se calcule sur 300 000 € au maximum et dépend de la durée de l'engagement de location :

·       12 % sur 6 ans,

·       18 % sur 9 ans,

·       21 % sur 12 ans.

La réduction s'impute à compter de l'année d'acquisition ou d'achèvement du logement. Elle peut concerner 2 logements maximum par an retenus pour leur prix d'achat auquel viennent s'ajouter certains frais liés à l'acquisition. Parallèlement, vous pouvez souscrire des parts de SCPI, chaque souscription ouvrant droit à réduction sur le montant souscrit (frais inclus). Globalement, les montants d'acquisition et de souscription (métropole et outre-mer réunis), ne peuvent excéder 300 000 € sur un an et le prix d'achat au mètre carré de surface habitable est plafonné à 5 500 €.

 

Les revenus tirés de la location sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers selon le régime :

·       micro foncier : ils bénéficient alors d'un abattement de 30 % (sous conditions),

·       ou foncier ordinaire : les charges et travaux étant déductibles des revenus, ils peuvent générer un déficit imputable sur votre revenu global à hauteur de 10 700 € maximum.

 

Plafonnement global des niches fiscales

L'avantage fiscal retiré de ce dispositif est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Ce mécanisme limite le montant annuel total des avantages fiscaux retirés des niches fiscales à 10 000 € pour les investissements initiés à compter du 1er janvier 2013.

 

Conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt 

Le logement doit être loué nu pendant une durée minimale de 6 ans à un locataire qui l'occupe à titre de résidence principale. La période d'engagement initial de location de 6 ou 9 ans au choix peut être prorogée d'une ou deux périodes de 3 ans, sans excéder une durée totale de 12 ans. L'immeuble doit se situer dans une commune des zones A, A bis et B1 (en zone B2 avec un agrément) et être conforme à la réglementation thermique 2012 ou labellisé BBC 2005. Par ailleurs, le locataire peut être un ascendant ou un descendant, s'il n'est pas membre du foyer fiscal du propriétaire.

Le dispositif Pinel implique le respect de plafonds de loyers mensuels calculés certaines bases … nous consulter  

Enfin, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certaines limites … nous consulter