Mentions légales

FICHE D’INFORMATIONS LEGALES


Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants : 

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller est mandaté par COULEUR PATRIMOINE SAS, enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse Internet : www.amf-france.org et Membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) et tenu au respect du code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr 

ORIAS N° 12066509 / Carte T préfecture du Rhône N° 123490

N° CIF : E003197 membre ANACOFI-CIF agréé par l’AMF / Membre ANACOFI-IOBSP

RC Garantie financière Zurich insurance PLC 7400026945 (Ex CNA) conformément aux articles L.519-3-4 et L.519-4, R.519-16 à R.519-18 du CMF

Démarcheur Banque de France : 1062612803 FN

TVA intracommunautaire : FR0453995463600012 / CNIL N° 48 : 1893263v0.


Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche, Autorité des marchés financiers _ 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances. Souscrites auprès CNA Insurance Company Limited sous le numéro de police : FN 4448 
Pour des montants de : 30 000 € à 2.500.000 € par sinistre 
RCP Intermédiaire en assurance 
RCP Conseiller en Investissement Financier 
RCP Conseil en Gestion de Patrimoine 
RCP Transaction sur immeuble sans maniement de fond 
RCP Intermédiaire en opération de banque et en services de paiement 

 

L’ENTREPRISE

SAS COULEUR PATRIMOINE

au capital de 15 500 € - RCS LYON : 539 954 636 Siège : 39 Rue Rachais – 69007 LYON 


Présentation du Cabinet 
Créée en 2012, COULEUR PATRIMOINE fait aujourd’hui partie des sociétés de "Conseil en Stratégie Patrimoniale Indépendant" les plus expérimentées et reconnues du marché. Ses consultants diplômés font ce métier depuis de très nombreuses années, et ont acquis une expérience certaine dans les domaines financier, économique, immobilier, fiscal et juridique. 

 

Notre métier

COULEUR PATRIMOINE est un cabinet de conseils en stratégie et gestion patrimoniale indépendant qui a pour vocation d’accompagner les particuliers et les professionnels dans leur projet de création, d’organisation, de développement et d’optimisation de leur patrimoine.

PARTENAIRES REPRESANTANT PLUS DE 10% DU C.A : 
Nom : CGP ENTREPRENEUR Infinitis _ Nature:Groupement _ Type d’accord : CONTRAT NON EXCLUSIF_ Mode de rémunération : COMMISSIONS_ 
Les noms des autres compagnies avec lesquelles le professionnel a un accord, sera communiqué sur simple demande. 

 

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

Vous êtes informé que lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, votre conseiller est rémunéré par la totalité des frais de souscription non acquis aux OPC déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produits, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50 % maximum de ceux-ci, qu’ils s’agissent d’OPC obligataires, monétaires ou investis en actions.

Au titre de l’accompagnement du client, conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, vous pourrez obtenir, sur simple demande, avec le concours de votre conseiller qui s’engage à vous assister dans l’obtention de ces informations, une communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire, une fois connus les supports que vous choisirez .

Vous êtes informés que des honoraires ou des frais peuvent être demandés, de manière distincte et différente, pour des prestations particulières, en fonction du degré de complexité du dossier et de la charge de travail en découlant, ou lors de la mise en place d’abonnement proposé.

Une lettre de mission définira le mode et le niveau de rémunération ainsi que le niveau des frais et honoraires qui seront facturés, sur la base ci-dessous :

DOCUMENT D'ENTREE EN RELATION

 


Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, vous pourrez obtenir avec notre concours communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire. 
En cas de litige les parties s’engagent à rechercher dans un premier temps un arrangement amiable et dans un second temps d’informer : 
- L’association professionnelle CIF ANACOFI 
- L’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9 En cas d’échec le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. 
Ce document sera complété, daté et signé par les deux parties dont un vous sera remis et l’autre conservé par le conseiller COULEUR PATRIMOINE

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Pour en savoir plus, nous contacter.