Mentions légales

COULEUR PATRIMOINE

 

Informations sur la société

 

COULEUR PATRIMOINE est une SAS habilitée à présenter des opérations de :
Courtage en Assurance, Courtier en Opération de Banque et en Service de Paiement,

Conseil en Investissement Financier enregistré à l'Orias sous le n°11 064 432

Consultable sur le site de l'Etat www.orias.fr

Carte de Transaction Immobilière n° 113406 (Préfecture du Rhône)
Garanties Financières : Zurich Insurance PLC n° 7600026945
Sarl au capital de 178 500€ inscrite au RCS de Lyon :  535 108 427

 

Le Site Web est hébergé par :

Equinix France 
114 rue Ambroise Croizat 
93200 SAINT DENIS 
SAS au capital de 23 510 900,40 € 
RCS : Bobigny B 429 840 853 

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr

 

Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.

Responsables de la collecte des données personnelles:
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : COULEUR PATRIMOINE est représenté par Bernard JOSSERAND, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Sterenn Finance s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que COULEUR PATRIMOINE SAS traite des Données Personnelles, COULEUR PATRIMOINE SAS prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles COULEUR PATRIMOINE SAS les traite.
 
Finalité des données collectées
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    •    pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
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    •    pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
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COULEUR PATRIMOINE SAS ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
 
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de COULEUR PATRIMOINE SAS disposent des droits suivants :
    •    droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
    •    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
    •    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
    •    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
    •    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
    •    droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui COULEUR PATRIMOINE SAS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
 
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment COULEUR PATRIMOINE SAS utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter COULEUR PATRIMOINE SAS par écrit à l’adresse suivante :

COULEUR PATRIMOINE SAS

39, rue Rachais

69007 LYON

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que COULEUR PATRIMOINE SAS corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à COULEUR PATRIMOINE SAS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de COULEUR PATRIMOINE SAS peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
 
Non-communication des données personnelles
COULEUR PATRIMOINE SAS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, COULEUR PATRIMOINE SAS reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de COULEUR PATRIMOINE SAS et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de COULEUR PATRIMOINE SAS sont principalement les agents de notre service client.

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En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.

 

 

Traitement des réclamations

 

Modalités de saisine de l'entreprise

Pour toute réclamation Couleur Patrimoine (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

 

Par courrier : Couleur Patrimoine - 39 rue Rachais 69007 Lyon
Par tel : 04 37 66 27 49
ou idéalement par mail : contact@couleurpatrimoine.com
 

Adresse du Médiateur de l’Anacofi :

Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris

 

Adresse du Médiateur de l’AMF :

Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l'AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02

 

Adresse du médiateur de l'ACPR :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4 place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS cedex 09

 

Couleur Patrimoine s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

-          dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

-          deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.